541Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifsOrdonnance · July 27, 2013
542Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et FutunaOrdonnance · June 21, 2013
543Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitionsOrdonnance · June 21, 2013
544Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-merOrdonnance · June 21, 2013
545Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie françaiseOrdonnance · May 24, 2013
546Ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimesOrdonnance · February 15, 2013
547Ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et FutunaOrdonnance · January 26, 2013
548Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-CalédonieOrdonnance · January 26, 2013
549Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)Ordonnance · December 31, 2012
550Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèquesOrdonnance · December 31, 2012
551Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanismeOrdonnance · December 31, 2012
552Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicamentsOrdonnance · December 21, 2012
553Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de MartiniqueOrdonnance · December 14, 2012
554Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritimeOrdonnance · November 3, 2012
555Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civileOrdonnance · July 13, 2012
556Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routierOrdonnance · June 23, 2012
557Ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligentsOrdonnance · June 14, 2012
558Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à MayotteOrdonnance · June 1, 2012
559Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de MayotteOrdonnance · June 1, 2012
560Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécutionOrdonnance · May 31, 2012