461Décret n° 2025-404 du 5 mai 2025 modifiant le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilièresDécret · May 6, 2025
462Décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestierDécret · May 4, 2025
463Décret n° 2025-400 du 3 mai 2025 modifiant le décret n° 2020-1825 du 30 décembre 2020 relatif au conseil d'orientation des infrastructuresDécret · May 4, 2025
464Décret n° 2025-393 du 30 avril 2025 relatif au compte personnel de formation et au compte d'engagement citoyen des agents publics des réseaux consulairesDécret · May 2, 2025
465Décret n° 2025-395 du 30 avril 2025 approuvant l'avenant n° 1 à la convention entre l'Etat et la société La Française des jeux relative à l'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distributionDécret · May 2, 2025
466Décret n° 2025-376 du 24 avril 2025 modifiant le code des transports et approuvant le contrat-type applicable aux transports publics routiers en citernesDécret · April 30, 2025
467Décret n° 2025-386 du 28 avril 2025 fixant un délai dérogatoire au terme duquel le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur les demandes formulées par les prestataires de services d'intermédiation de données vaut acceptationDécret · April 30, 2025
468Décret n° 2025-384 du 29 avril 2025 relatif au calcul du taux de la contribution prévue à l'article L. 4163-21 du code du travailDécret · April 30, 2025
469Décret n° 2025-390 du 28 avril 2025 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du VerdonDécret · April 30, 2025
470Décret n° 2025-387 du 28 avril 2025 précisant les modalités de coopération entre l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre de certaines procédures en application de l'article 38 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numériqueDécret · April 30, 2025
471Décret n° 2025-385 du 28 avril 2025 complétant le décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentationDécret · April 30, 2025
472Décret n° 2025-381 du 28 avril 2025 portant publication de l'accord de coopération éducative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Paris le 7 octobre 2024 (1)Décret · April 29, 2025
473Décret n° 2025-380 du 28 avril 2025 modifiant le décret n° 2024-143 du 23 février 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépenseDécret · April 29, 2025
474Décret n° 2025-375 du 24 avril 2025 relatif à la sécurité des transports publics guidésDécret · April 26, 2025
475Décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuelDécret · April 26, 2025
476Décret n° 2025-372 du 25 avril 2025 modifiant le décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisienDécret · April 26, 2025
478Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscauxDécret · April 24, 2025
479Décret du 22 avril 2025 portant délégation de signature (secrétariat général de la mer)Décret · April 23, 2025
480Décret n° 2025-364 du 22 avril 2025 portant renouvellement de classement du parc naturel régional Normandie-Maine (régions Normandie et Pays de la Loire)Décret · April 23, 2025