381Décret n° 2025-811 du 12 août 2025 relatif à la définition de la méthode fiable pour la dématérialisation des titres transférables et portant diverses dispositions relatives aux instruments pour le commerce extérieurDécret · August 14, 2025
382Décret n° 2025-801 du 12 août 2025 relatif à la simplification de la procédure d'évaluation socioéconomique des investissements publicsDécret · August 13, 2025
383Décret n° 2025-799 du 11 août 2025 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notairesDécret · August 13, 2025
384Décret n° 2025-805 du 12 août 2025 relatif à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs par les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriquesDécret · August 13, 2025
385Décret n° 2025-803 du 11 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Français établis hors de France)Décret · August 13, 2025
386Décret n° 2025-802 du 11 août 2025 fixant les seuils d'assujettissement à l'obligation prévue à l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La RéunionDécret · August 13, 2025
387LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)Loi · August 12, 2025
388LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1)Loi · August 12, 2025
389LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)Loi · August 12, 2025
390LOI organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte (1)Loi · August 12, 2025
391LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)Loi · August 12, 2025
392Décret n° 2025-792 du 8 août 2025 relatif à l'expérimentation d'un parcours de soins non médicamenteux pour les patients atteints de diabète de type 2 avec complicationDécret · August 10, 2025
393Décret n° 2025-790 du 8 août 2025 relatif à la composition du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM)Décret · August 9, 2025
394Décret n° 2025-776 du 7 août 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant des troubles à l'ordre public d'octobre et novembre 2024 en MartiniqueDécret · August 8, 2025
395Décret n° 2025-784 du 6 août 2025 tirant les conséquences de la création du commissariat au numérique de défense sur divers décretsDécret · August 8, 2025
396Décret n° 2025-780 du 7 août 2025 relatif aux opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratifDécret · August 8, 2025
397Décret n° 2025-783 du 6 août 2025 relatif à l'organisation du commissariat au numérique de défense et de l'état-major des arméesDécret · August 8, 2025
398Décret n° 2025-777 du 30 juillet 2025 portant diverses mesures en matière de sécurité routièreDécret · August 8, 2025
399Décret n° 2025-774 du 5 août 2025 modifiant le périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement EuroméditerranéeDécret · August 7, 2025
400Décret n° 2025-773 du 5 août 2025 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2025Décret · August 7, 2025