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Décret n° 2025-773 du 5 août 2025 fixant le montant de la contribution financiè…
Décret n° 2025-773 du 5 août 2025 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2025
August 7, 2025
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
August 7, 2025
Pays
France
Source
legal_document