2961Loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général.Loi · 12 novembre 1921
2962Loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé.Loi · 26 juillet 1921
2963Loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes.Loi · 29 mai 1921
2966Loi du 7 août 1920 complétant la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrieLoi · 10 août 1920
2969Loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre.Loi · 20 juin 1920
2970Loi du 27 février 1920 autorisant la réquisition civile du matériel et des locaux autres que ceux de la voie ferrée nécessaires à l'exécution des transports en cas d'interruption de l'exploitation des voies ferrées.Loi · 28 février 1920
2971Loi du 24 octobre 1919 modifiant et complétant les lois des 11 avril 1906 et 23 décembre 1912, sur les habitations à bon marché et la loi du 10 avril 190S, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marchéLoi · 26 octobre 1919
2973Loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme.Loi · 26 septembre 1919
2976Loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officielsLoi · 20 mars 1918
2977Loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mai 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécaniquesLoi · 14 novembre 1917
2978Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrieLoi · 16 mars 1917
2979Loi du 12 février 1916 tendant à réprimer le trafic des monnaies et espèces nationales.Loi · 13 février 1916