2941Loi du 7 juillet 1925 complétant l'article 1er de la loi du 23 décembre 1904, l'article 1er de la loi du 13 juillet 1905 et l'article unique de la loi du 29 octobre 1909 et reportant au premier jour ouvrable l'échéance des effets de commerce tombant un jour où le paiement ne peut être exigé ni le protêt dressé.Loi · 8 juillet 1925
2942Loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'électricitéLoi · 3 mars 1925
2943Loi du 10 janvier 1925 relative au régime des pétroles et portant création d'un office national des combustibles liquidesLoi · 11 janvier 1925
2944Loi du 11 décembre 1924 rendant les femmes commerçantes éligibles aux chambres de commerceLoi · 13 décembre 1924
2945Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleLoi · 3 juin 1924
2946Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la MoselleLoi · 3 juin 1924
2948Loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome Loi · 2 mai 1924
2949Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires.Loi · 16 avril 1924
2950Loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés.Loi · 29 décembre 1923
2951Loi du 15 décembre 1923 relative à relative à la reconstitution des actes et archives détruits dans les départements par suite des événements de guerre.Loi · 16 décembre 1923
2954Loi du 30 juin 1923 portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1922 au titre du budget général ; 2° ouverture de crédits sur l'exercice 1922 au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix.Loi · 1 juillet 1923
2955Loi du 1 juin 1923 rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce, factures, etc., des commerçants l'indication de l'immatriculation au registre du commerceLoi · 5 juin 1923
2956Loi du 31 décembre 1922 portant : 1° ouverture sur l'exercice 1923, au titre du budget général de crédits provisoires applicables aux mois de janvier et février 1923 ; 2° autorisation de prévoir pendant les mêmes mois les impôts et revenus publics.Loi · 1 janvier 1923
2957Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagéesLoi · 10 août 1922
2958Loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés.Loi · 25 juillet 1922
2959Loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence.Loi · 31 décembre 1921
2960Loi du 29 novembre 1921 autorisant le cumul des fonctions de greffier de tribunal d'instance et d'huissier et la réunion de plusieurs greffes entre les mains d'un même titulaire.Loi · 1 décembre 1921