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France (République)
Loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au départ…
France (République) · Loi
Loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence.
31 décembre 1921
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
31 décembre 1921
Pays
France (République)
Source
Législation nationale