2741Loi n°48-36 du 7 janvier 1948 autorisant le cumul des allocations familiales et des majorations de pension pour enfants en faveur des veuves de guerre exerçant une activité professionnelle.Loi · 8 janvier 1948
2742Loi n° 48-89 du 14 janvier 1948 modifiant la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure en ce qui concerne les unités électriques et optiquesLoi · 1 janvier 1948
2743Loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pèche.Loi · 1 janvier 1948
2745Loi n° 47-2384 du 27 décembre 1947 portant réorganisation des compagnies républicaines de sécurité.Loi · 28 décembre 1947
2747Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industriellesLoi · 31 août 1947
2748Loi n° 47-1566 du 23 août 1947 relative à la reconstitution de documents administratifs.Loi · 24 août 1947
2749Loi n° 47-1497 du 13 août 1947 portant autorisation de percevoir les impôts, droits, produits et revenus publics, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1947 et relative à diverses dispositions d'ordre financier.Loi · 14 août 1947
2750Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.Loi · 9 août 1947
2752Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiquesLoi · 3 avril 1947
2753Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financierLoi · 26 mars 1947
2754Loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole.Loi · 1 janvier 1947
2755Loi n° 46-2424 du 30 octobre 1946 permettant l'expropriation des terrains et installations nécessaires à l'exercice de la culture physique et des sports dans les communes.Loi · 31 octobre 1946
2756Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnellesLoi · 31 octobre 1946
2757Loi n° 46-2064 du 25 septembre 1946 ouvrant un recours en révision contre les condamnations prononcées pour outrages aux bonnes moeurs commis par la voie du livre.Loi · 26 septembre 1946
2758Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeurLoi · 24 mai 1946
2759Loi n°46-1153 du 22 mai 1946 relative à l'institution d'un Conseil national du travail.Loi · 23 mai 1946