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France (République)
Loi n°48-36 du 7 janvier 1948 autorisant le cumul des allocations familiales et…
France (République) · Loi
Loi n°48-36 du 7 janvier 1948 autorisant le cumul des allocations familiales et des majorations de pension pour enfants en faveur des veuves de guerre exerçant une activité professionnelle.
8 janvier 1948
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
8 janvier 1948
Pays
France (République)
Source
Législation nationale