2421Décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déportéDécret · December 31, 2017
2422Décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteursDécret · December 31, 2017
2423Décret n° 2017-1267 du 9 août 2017 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homieDécret · December 30, 2017
2424Décret n° 2017-1791 du 27 décembre 2017 modifiant le décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides-techniciens de la météorologieDécret · December 29, 2017
2425Décret n° 2017-1721 du 20 décembre 2017 portant suppression du Conseil national de sécurité civileDécret · December 22, 2017
2426Décret n° 2017-1722 du 20 décembre 2017 relatif à la commission professionnelle consultative du spectacle vivantDécret · December 22, 2017
2427Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissanceDécret · December 21, 2017
2428Décret n° 2017-1712 du 19 décembre 2017 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc (région Occitanie)Décret · December 21, 2017
2429Décret n° 2017-1711 du 19 décembre 2017 portant prorogation du classement du parc naturel régional du golfe du Morbihan (région Bretagne)Décret · December 21, 2017
2430Décret n° 2017-1715 du 19 décembre 2017 portant prorogation du classement du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée (région Occitanie)Décret · December 21, 2017
2431Décret n° 2017-1708 du 19 décembre 2017 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerreDécret · December 20, 2017
2432Décret n° 2017-1709 du 13 décembre 2017 portant modification du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisationDécret · December 20, 2017
2433Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommesDécret · December 17, 2017
2434Décret n° 2017-1683 du 13 décembre 2017 modifiant le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationaleDécret · December 15, 2017
2435Décret n° 2017-1691 du 13 décembre 2017 attribuant le grade de licence aux titulaires du certificat de capacité d'orthoptisteDécret · December 15, 2017
2436Décret n° 2017-1684 du 14 décembre 2017 relatif à la chambre des territoires de Corse et portant diverses dispositions d'adaptation à la création de la collectivité de CorseDécret · December 15, 2017
2437Décret n° 2017-1679 du 13 décembre 2017 relatif aux déclarations d'intérêts et d'activités établies par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européenDécret · December 14, 2017
2438Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôtsDécret · December 9, 2017
2439Décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifsDécret · December 9, 2017
2440Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburantsDécret · December 9, 2017