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France (République)
Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de l…
France (République) · Décret
Décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants
10 décembre 2017
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
10 décembre 2017
Pays
France (République)
Source
Législation nationale