2162Loi n°81-1135 du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marinsLoi · December 23, 1981
2163Loi n°80-980 du 5 décembre 1980 relative aux billets de banque contrefaits ou falsifiés et aux monnaies métalliques contrefaites ou altéréesLoi · December 6, 1981
2164Loi n° 81-995 du 9 novembre 1981 portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13,14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi.Loi · November 9, 1981
2165Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.Loi · October 29, 1981
2166Loi n° 81-927 du 15 octobre 1981 relative au droit d'action du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprisesLoi · October 15, 1981
2170Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherchesLoi · June 30, 1981
2172Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1).Loi · February 2, 1981
2173Loi n° 55-1566 du 28 novembre 1955 facilitant l'établissement des jeunes des professions libérales et l'accès de ces professions au crédit à moyen termeLoi · January 30, 1981
2175Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisationLoi · January 7, 1981
2177Loi n°80-1103 du 31 décembre 1980 relative au renouvellement des baux commerciaux en 1981Loi · December 31, 1980
2178Loi n° 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprisesLoi · December 27, 1980
2179Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commercialesLoi · October 24, 1980
2180Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléairesLoi · July 25, 1980