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France (République)
Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur de…
France (République) · Loi
Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales
25 octobre 1980
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
25 octobre 1980
Pays
France (République)
Source
Législation nationale