2041Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.Loi · December 26, 1984
2042Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presseLoi · October 23, 1984
2043Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.Loi · October 18, 1984
2044Loi n°84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralitésLoi · September 30, 1984
2045Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur publicLoi · September 13, 1984
2046Loi organique n° 84-833 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassationLoi · September 13, 1984
2047Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.Loi · September 6, 1984
2048Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie françaiseLoi · September 6, 1984
2049Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat.Loi · September 6, 1984
2050Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution (1)Loi · August 31, 1984
2051Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.Loi · August 2, 1984
2052Loi n° 84-741 du 1 août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermageLoi · August 1, 1984
2053Loi n°84-743 du 1 août 1984 relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à disposition du public sur réseau câbléLoi · August 1, 1984
2054Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditLoi · July 24, 1984
2055Loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titre uniques de séjour et de travail.Loi · July 18, 1984
2056Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportivesLoi · July 16, 1984
2057Loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la merLoi · July 16, 1984
2058Loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances.Loi · July 16, 1984
2059Loi n° 84-605 du 13 juillet 1984 modifiant la loi du 16 avril 1897 modifiée concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarineLoi · July 13, 1984
2060Loi n° 84-600 du 13 juillet 1984 harmonisant les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées.Loi · July 13, 1984