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France (République)
Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction …
France (République) · Loi
Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
14 septembre 1984
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
14 septembre 1984
Pays
France (République)
Source
Législation nationale