2001Décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019 complétant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôtsDécret · November 30, 2019
2002Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d'examen des demandes d'enregistrement et d'agrément des prestataires de services sur actifs numériquesDécret · November 29, 2019
2003Décret n° 2019-1233 du 26 novembre 2019 relatif aux centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementalesDécret · November 28, 2019
2004Décret n° 2019-1232 du 26 novembre 2019 relatif au commissionnement des personnels de Voies navigables de FranceDécret · November 28, 2019
2005Décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 portant application des articles L. 531-1 à L. 531-17 du code de la rechercheDécret · November 27, 2019
2006Décret n° 2019-1225 du 25 novembre 2019 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiersDécret · November 27, 2019
2007Décret n° 2019-1226 du 26 novembre 2019 portant prolongation du mandat des membres du Conseil national de la protection de l'enfanceDécret · November 27, 2019
2008Décret n° 2019-1227 du 26 novembre 2019 relatif aux règles de gestion des directeurs généraux agents publics des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrieDécret · November 27, 2019
2009Décret n° 2019-1221 du 22 novembre 2019 relatif à la prorogation de la promotion fonctionnelle du personnel militaireDécret · November 24, 2019
2010Décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la GuyaneDécret · November 23, 2019
2011Décret n° 2019-1217 du 21 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre de travaux d'intérêt général par les institutions coutumières et de droit coutumier de la Nouvelle-CalédonieDécret · November 23, 2019
2012Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légalesDécret · November 22, 2019
2013Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industriellesDécret · November 22, 2019
2014Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériquesDécret · November 22, 2019
2015Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiéeDécret · November 22, 2019
2016Décret n° 2019-1211 du 21 novembre 2019 modifiant le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étrangerDécret · November 22, 2019
2017Décret n° 2019-1206 du 21 novembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêtéDécret · November 22, 2019
2018Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité socialeDécret · November 22, 2019
2019Décret n° 2019-1214 du 20 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de MoselleDécret · November 22, 2019
2020Décret n° 2019-1198 du 20 novembre 2019 relatif au plafonnement des indemnités des membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignationsDécret · November 21, 2019