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Décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019 complétant les obligations déclaratives…
Décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019 complétant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts
November 30, 2019
France
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Informations clés
Type de document
Décret
Date
November 30, 2019
Pays
France
Source
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