1921Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la RépubliqueDécret · 29 décembre 2019
1922Décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés à missionDécret · 29 décembre 2019
1923Décret n° 2019-1477 du 26 décembre 2019 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Lille Nord de France »Décret · 29 décembre 2019
1924Décret n° 2019-1450 du 24 décembre 2019 fixant les conditions d'évaluation des volumes d'activité consacrés à la maintenance de matériels roulants ferroviairesDécret · 28 décembre 2019
1925Décret n° 2019-1449 du 24 décembre 2019 rehaussant la majoration spéciale pour le conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au titre des soins donnés à leur conjoint ou partenaire décédéDécret · 28 décembre 2019
1926Décret n° 2019-1458 du 24 décembre 2019 relatif aux incompatibilités applicables aux membres du Conseil national des universitésDécret · 28 décembre 2019
1927Décret n° 2019-1452 du 24 décembre 2019 modifiant les procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité socialeDécret · 28 décembre 2019
1928Décret n° 2019-1455 du 24 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la rechercheDécret · 28 décembre 2019
1929Décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d'opérations relevant de la compétence des comptables publicsDécret · 27 décembre 2019
1930Décret n° 2019-1440 du 23 décembre 2019 portant attribution d'une indemnité de fonctions à certains personnels enseignants et d'éducation titulaires du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaireDécret · 27 décembre 2019
1931Décret n° 2019-1433 du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministresDécret · 27 décembre 2019
1932Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à cet articleDécret · 23 décembre 2019
1933Décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceDécret · 23 décembre 2019
1934Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndicalDécret · 23 décembre 2019
1935Décret n° 2019-1425 du 20 décembre 2019 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytesDécret · 23 décembre 2019
1936Décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du V de l'article 102 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceDécret · 23 décembre 2019
1937Décret n° 2019-1413 du 19 décembre 2019 relatif à la liste des produits de grande consommation mentionnée à l'article L. 441-4 du code de commerceDécret · 22 décembre 2019
1938Décret n° 2019-1408 du 19 décembre 2019 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne à la suite de la création de la commune nouvelle de Blancs-Coteaux, modifiant les compétences matérielles de la chambre détachée de Guingamp et rectifiant des erreurs matérielles dans les tableaux fixant le siège et ressort des tribunaux de commerce (annexé au code de commerce) et des tribunaux paritaires des baux ruraux (annexé au code rural et de la pêche maritime)Décret · 22 décembre 2019
1939Décret n° 2019-1415 du 19 décembre 2019 modifiant les articles D. 132-15 et D. 132-16 du code de la sécurité intérieureDécret · 22 décembre 2019
1940Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur familleDécret · 22 décembre 2019