1141Ordonnance n°45-1706 du 31 juillet 1945 portant transfert des attributions du comité juridique au conseil d'Etat.Ordonnance · 2 août 1945
1143Ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts.Ordonnance · 14 juillet 1945
1145Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économiqueOrdonnance · 8 juillet 1945
1146Ordonnance n°45-2632 du 2 novembre 1945 réorganisant le centre national de la recherche scientifique.Ordonnance · 1 juillet 1945
1147Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministérielsOrdonnance · 29 juin 1945
1148Ordonnance n° 45-1355 du 20 juin 1945 relative aux sociétés de caution mutuelle, aux banques populaires et au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprisesOrdonnance · 21 juin 1945
1149Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes.Ordonnance · 31 mai 1945
1150Ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics.Ordonnance · 18 mai 1945
1151Ordonnance n° 45-948 du 11 mai 1945 réglant la situation des prisonniers de guerre, déportés politiques et travailleurs non volontaires rapatriés.Ordonnance · 13 mai 1945
1152Ordonnance n° 45-875 du 1 mai 1945 relative à la réintégration, au réemploi et à la réadaptation des démobilisés, des prisonniers, déportés et assimilés.Ordonnance · 2 mai 1945
1153Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMIOrdonnance · 23 avril 1945
1154Ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945 validant l'acte dit loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricoleOrdonnance · 14 avril 1945
1155Ordonnance n° 45-476 du 24 mars 1945 relative aux taux des amendes pénales.Ordonnance · 25 mars 1945
1156Ordonnance n°45-320 du 3 mars 1945 relative aux actes de décès des militaires décédés par suite d'événements de guerre.Ordonnance · 3 mars 1945
1157Ordonnance n° 45-250 du 7 février 1945 à l'interdiction définitive de l'usage des titres des journaux suspendus en application de l'ordonnance du 30 septembre 1944.Ordonnance · 18 février 1945
1158Ordonnance n°45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines RenaultOrdonnance · 17 janvier 1945
1159Ordonnance n° 45-55 du 13 janvier 1945 relative à la réunion de la bibliothèque Mazarine à la bibliothèque de l ’ Institut de FranceOrdonnance · 15 janvier 1945
1160Ordonnance n° 45-26 du 8 janvier 1945 relative à la gratuité de l'externat simple dans les établissements d'enseignement public du second degré.Ordonnance · 9 janvier 1945