881Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1).Loi · 22 août 2007
882Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1).Loi · 11 août 2007
883Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1).Loi · 11 août 2007
884Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (1).Loi · 1 juin 2007
887Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).Loi · 6 mars 2007
888Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense (1).Loi · 6 mars 2007
889Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1).Loi · 6 mars 2007
890Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (1).Loi · 6 mars 2007
891Loi n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal (1).Loi · 6 mars 2007
892Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (1).Loi · 28 février 2007
893Loi n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale " Les Médaillés militaires " (1)Loi · 27 février 2007
894Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1).Loi · 27 février 2007
895Loi constitutionnelle n°2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution (1).Loi · 24 février 2007
896Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)Loi · 22 février 2007
897Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)Loi · 22 février 2007
899Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1).Loi · 21 février 2007
900Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).Loi · 21 février 2007