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Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des maj…
Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1).
August 10, 2007
France
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Informations clés
Type de document
Loi
Date
August 10, 2007
Pays
France
Source
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