3001Loi du 23 juillet 1907 portant modification de certaines dispositions de la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine.Loi · 26 juillet 1907
3002Loi du 23 juillet 1907 assurant la destruction des corbeaux et des pies dans les contrées où le trop grand nombre de ces oiseaux occasionne des dommagesLoi · 23 juillet 1907
3003Loi du 9 juillet 1907 modifiant divers articles de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux.Loi · 12 juillet 1907
3006Loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841Loi · 4 janvier 1907
3008Loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangèreLoi · 16 juillet 1906
3011Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de servicesLoi · 5 août 1905
3012Loi du 13 juillet 1905 décidant que, lorsque les fêtes légales tomberont un vendredi, aucun payement ne sera exigé, ni aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes ; lorsqu'elles tomberont le mardi, aucun payement ne sera exigé, ni aucun protêt ne sera dressé la veille de ces fêtes.Loi · 14 juillet 1905
3013Loi du 9 février 1905 concernant les caisses de pensions établies pour les anciens députés et les anciens sénateurs, leurs veuves et leurs orphelins mineurs.Loi · 10 février 1905
3014Loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice.Loi · 11 janvier 1905
3015Loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations.Loi · 1 janvier 1905
3016Loi du 23 décembre 1904 décidant que lorsque les fêtes légales tomberont un dimanche, aucun paiement ne sera exigé et aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes.Loi · 24 décembre 1904
3017Loi du 20 mars 1904 destinée à remplacer l'arrêté des consuls du 3 germinal an IX, relatif à la détention d'appareils susceptibles d'être utilisés dans la fabrication des monnaies.Loi · 20 mars 1904
3019Loi du 4 août 1903 réglementant le commerce des produits cupriques anticryptogamiquesLoi · 7 août 1903
3020Loi du 11 mars 1902 étendant aux oeuvres de sculptures l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraireLoi · 14 mars 1902