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France (République)
Loi du 23 juillet 1907 portant modification de certaines dispositions de la loi…
France (République) · Loi
Loi du 23 juillet 1907 portant modification de certaines dispositions de la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine.
26 juillet 1907
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
26 juillet 1907
Pays
France (République)
Source
Législation nationale