2701LOI n° 2023-47 du 1er février 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur le transport international routier de personnes (1)Loi · 3 février 2023
2702Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire souples et le bilan visuel réalisés par un orthoptisteArrêté · 1 février 2023
2703LOI n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme (1)Loi · 27 janvier 2023
2704LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1)Loi · 26 janvier 2023
2705LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression (1)Loi · 26 janvier 2023
2706Arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services)Arrêté · 21 janvier 2023
2707Ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieureOrdonnance · 20 janvier 2023
2708Décret n° 2021-1316 du 8 octobre 2021 relatif aux commissions d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et à leur formation restreinteDécret · 1 janvier 2023
2709Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniersOrdonnance · 1 janvier 2023
2711LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)Loi · 25 décembre 2022
2712Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaineOrdonnance · 24 décembre 2022
2713LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)Loi · 23 décembre 2022
2714LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1)Loi · 21 décembre 2022
2715LOI n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (1)Loi · 18 décembre 2022
2716Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique localeOrdonnance · 9 décembre 2022
2717LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)Loi · 3 décembre 2022
2718LOI n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociauxet économiques à La Poste (1)Loi · 24 novembre 2022
2719Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minierOrdonnance · 12 novembre 2022
2720LOI n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1)Loi · 26 octobre 2022