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LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte…
LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1)
December 20, 2022
France
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Informations clés
Type de document
Loi
Date
December 20, 2022
Pays
France
Source
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