2661LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche (1)Loi · 9 juillet 2023
2662LOI n° 2023-565 du 7 juillet 2023 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (1)Loi · 9 juillet 2023
2663Décision du 1er juillet 2023 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)Décision · 5 juillet 2023
2664Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanatOrdonnance · 1 juillet 2023
2665LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)Loi · 24 juin 2023
2666Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéficesOrdonnance · 23 juin 2023
2667LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)Loi · 23 juin 2023
2668LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)Loi · 11 juin 2023
2669LOI n° 2023-426 du 2 juin 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco-andorrane (1)Loi · 4 juin 2023
2670LOI n° 2023-425 du 2 juin 2023 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (1)Loi · 4 juin 2023
2671LOI n° 2023-427 du 2 juin 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (1)Loi · 4 juin 2023
2672Décret n° 2022-22 du 10 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologieDécret · 1 juin 2023
2673Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevetOrdonnance · 1 juin 2023
2674Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie françaiseOrdonnance · 26 mai 2023
2675Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commercialesOrdonnance · 26 mai 2023
2676LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)Loi · 21 mai 2023
2677LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)Loi · 21 mai 2023
2678LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (1)Loi · 21 mai 2023
2679Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécuritéOrdonnance · 18 mai 2023
2680Décision du 21 avril 2023 fixant la liste des pièces faisant l'objet d'une dématérialisation du dossier individuel géré sur support électronique des agents titulaires rémunérés par la direction de l'information légale et administrative (DILA)Décision · 30 avril 2023