2163Loi n°81-1135 du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marinsLoi · 24 décembre 1981
2164Loi n°80-980 du 5 décembre 1980 relative aux billets de banque contrefaits ou falsifiés et aux monnaies métalliques contrefaites ou altéréesLoi · 7 décembre 1981
2165Loi n° 81-995 du 9 novembre 1981 portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13,14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi.Loi · 10 novembre 1981
2166Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.Loi · 30 octobre 1981
2167Loi n° 81-927 du 15 octobre 1981 relative au droit d'action du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprisesLoi · 16 octobre 1981
2171Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherchesLoi · 1 juillet 1981
2173Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1).Loi · 3 février 1981
2174Loi n° 55-1566 du 28 novembre 1955 facilitant l'établissement des jeunes des professions libérales et l'accès de ces professions au crédit à moyen termeLoi · 31 janvier 1981
2176Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisationLoi · 8 janvier 1981
2178Loi n°80-1103 du 31 décembre 1980 relative au renouvellement des baux commerciaux en 1981Loi · 1 janvier 1981
2179Loi n° 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprisesLoi · 28 décembre 1980
2180Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commercialesLoi · 25 octobre 1980