2141Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la FranceLoi · 16 juillet 1982
2142Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturellesLoi · 14 juillet 1982
2143Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.Loi · 13 juillet 1982
2144Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familialeLoi · 13 juillet 1982
2146Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursLoi · 23 juin 1982
2148Loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics.Loi · 8 mai 1982
2149Loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.Loi · 7 mai 1982
2150Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaireLoi · 28 avril 1982
2151Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsLoi · 3 mars 1982
2152Loi n°82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative.Loi · 3 mars 1982
2153Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étrangerLoi · 22 février 1982
2156Loi n°82-3 du 6 janvier 1982 D'ORIENTATION AUTORISANT LE GOUVERNEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION, A PRENDRE DES MESURES D'ORDRE SOCIALLoi · 7 janvier 1982
2157Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALELoi · 5 janvier 1982