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France (République)
Loi n°82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : …
France (République) · Loi
Loi n°82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative.
3 mars 1982
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
3 mars 1982
Pays
France (République)
Source
Législation nationale