Libel and insult laws : what more can be done to decriminalise libel and repeal insult laws ?
24 - 25 November 2003 - Paris
Recommendations
The participants at the conference on Libel and Insult Laws, organised by the Organization for Security and Cooperation in Europe (OSCE) Representative on Freedom of the Media and Reporters Without Borders (RSF) and held in Paris (France) on 24-25 November 2003, discussed existing libel legislation in OSCE participating States. They took into account international standards relating to freedom of expression, including article 19 of the United Nations Universal Declaration of Human Rights and shared standards and commitments of OSCE participating States. They focused on decriminalising libel and repealing insult laws that provide undue protection for public officials.
They agreed that over-use or misuse of libel and insult laws to protect the authorities or silence the media were clear violations of the right to free expression and to information and should be condemned.
The participants approved the following recommendations to governments/officials, legislatures, judicial bodies and funding agencies in OSCE participating States:
To governments/officials:
- Governments should support decriminalisation of libel and the repeal of so-called insult laws, particularly to the extent that they provide special protection for the “honour and dignity” of public officials.
- The party claiming to have been defamed should bear the onus of bringing a defamation suit at all stages of the proceedings; public prosecutors should play no role in this process.
- Public officials, including senior government officers, should be open to more public scrutiny and criticism. They should exercise restraint in filing suits for defamation against the media and should never do so with a view to punishing the media. To legislatures:
- Criminal libel and defamation laws should be repealed and replaced, where necessary, with appropriate civil laws.
- In cases where they are retained, the presumption of innocence should be applied.
- So-called insult laws, particularly those that provide undue protection for public officials, should be repealed.
- Civil defamation laws should be amended, as necessary, to conform to the following principles: only physical or legal persons should be allowed to institute defamation suits, not public or governmental bodies; State symbols and other objects (such as flags, religious symbols) should not be protected by defamation laws; proof of truth should be a complete defence in a defamation case; in cases involving statements on matters of public interest, defamation defendants should benefit from a defence of reasonable publication where, in all the circumstances, it was reasonable to disseminate the statement, even if it later proves to be inaccurate; and reasonable ceilings should be introduced for defamation penalties, based on the current economic situation in each country.
To judicial bodies:
- The scope of what is considered to be defamatory should be interpreted narrowly and, to the extent possible, restricted to statements of fact and not opinions.
- Where libel is still a criminal offence, the presumption of innocence should be applied so that the party bringing the case has to prove all of the elements of the offence, including that the statements are false, that they were made with knowledge of falsity or reckless disregard for the truth and that they were made with an intention to cause harm.
- Where libel is still a criminal offence, courts should refrain from imposing prison sentences, including suspended ones.
- Non-pecuniary remedies, including self-regulatory remedies, should, to the extent that they redress the harm done, be preferred over financial penalties.
- Any financial penalties should be proportionate, taking into account any self-regulatory or non-pecuniary remedies, and refer to demonstrable damages only, not punitive damages.
- Defamation laws should not be used to bankrupt the media.
To funding agencies:
- Funding agencies, in providing aid to OSCE participating States, must take into account the attitude of regimes that crack down on freedom of expression, notably through the misuse of libel.
Lois en matière de diffamation et d'offense : Quels moyens mettre en œuvre pour dépénaliser la diffamation et abroger les lois sur l'offense ?
24 - 25 novembre 2003 - Paris
Recommandations
Les participants à la conférence sur les lois en matière de diffamation et d'offense, organisée par le représentant pour la liberté des médias de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) et Reporters sans frontières (RSF), à Paris (France) les 24 et 25 novembre 2003, ont discuté des législations existantes en matière de diffamation dans les pays membres de l'OSCE. Ils ont pris en considération les normes internationales relatives à la liberté d'expression, notamment l'article 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme et les engagements des Etats membres de l'OSCE. Ils ont insisté sur la nécessité de la dépénalisation de la diffamation et de l'abrogation des lois sur l'offense qui protègent de manière excessive les autorités publiques.
Les participants ont convenu que l'usage excessif ou le détournement des lois sur la diffamation et sur l'offense pour protéger les détenteurs du pouvoir ou pour contraindre la presse au silence constituent des violations manifestes du droit à la libre expression et du droit à l'information, et doivent être condamnés comme tels.
Les participants adressent les recommandations suivantes aux gouvernements, aux pouvoirs publics et aux administrations ainsi qu'aux législateurs, aux institutions judiciaires et aux bailleurs de fonds des pays membres de l'OSCE :
Aux gouvernements / fonctionnaires :
- Les gouvernements doivent favoriser la dépénalisation de la diffamation et de l'injure, et l'abrogation des lois sur l'offense, surtout lorsqu'elles confèrent une protection particulière à "l'honneur et la dignité" des autorités publiques.
- La partie qui prétend avoir été diffamée doit assumer la responsabilité de l'ensemble de l'action en diffamation. Le ministère public ne doit jouer aucun rôle dans ce processus.
- Les pouvoirs publics, y compris les hauts fonctionnaires, doivent accepter tout débat public ainsi que les critiques. Ils doivent restreindre leurs actions en diffamation contre les médias et ne jamais les poursuivre dans le but de les punir.
1 Aux législateurs :
- Les lois pénales concernant les délits de diffamation et d'injure doivent être abrogées et remplacées, si nécessaire, par des lois civiles.
- Lorsqu'elles existent encore, la présomption d'innocence doit être appliquée.
- Les lois sur l'offense, en particulier celles qui confèrent une protection excessive aux pouvoirs constitués, doivent être abrogées.
- Les lois civiles en matière de diffamation doivent être modifiées, si nécessaire, afin d'être conformes aux principes suivants : - Seules les personnes physiques ou morales doivent pouvoir intenter une action en diffamation, et non les organismes publics et gouvernementaux ; - Les symboles de l'Etat et autres objets (comme les drapeaux ou les symboles religieux) ne doivent pas être protégés par les lois en matière de diffamation ; - La preuve de la vérité sera une excuse absolue dans les cas de diffamation ; - Dans les affaires concernant des déclarations sur des questions d'intérêt général, les défendeurs doivent pouvoir faire valoir le caractère justifié et raisonnable de la publication et de sa diffusion, même si les déclarations publiées s'avèrent ultérieurement inexactes ; - Des plafonds modérés doivent être fixés pour les amendes sanctionnant la diffamation. Ces plafonds doivent être établis en fonction de la situation économique de chaque pays.
Aux autorités judiciaires :
- Le champ de ce qui peut être considéré comme diffamatoire doit être interprété de manière restrictive et, dans la mesure du possible, limité aux déclarations sur les faits et non pas sur l'expression d'une opinion ;
- Dans les pays où la diffamation est toujours un délit pénal, la présomption d'innocence doit être appliquée. Celui qui prétend avoir été diffamé doit prouver que les éléments constitutifs du délit sont réunis, y compris que les déclarations sont fausses, qu'elles ont été faites en pleine connaissance de ce caractère inexact ou sans avoir pris la précaution d'en vérifier la véracité et avec l'intention de nuire.
- Dans les pays où la diffamation est toujours un délit pénal, les tribunaux doivent s'abstenir de prononcer des peines de prison, même avec sursis.
- Des mesures de réparation non pécuniaires, y compris des mesures d'autorégulation, dans la mesure où elles réparent le préjudice subi, doivent être préférées aux sanctions pécuniaires.
- Les sanctions pécuniaires doivent être proportionnées au préjudice subi, en tenant compte de tous les remèdes autorégulateurs ou non pécuniaires. Elles doivent avoir pour but de réparer le préjudice et non pas de punir.
- Les lois en matière de diffamation ne doivent pas être utilisées dans le but de mettre les médias en faillite.
Aux bailleurs de fonds
- Les bailleurs de fonds doivent tenir compte, dans l'attribution de leur aide aux pays membres de l'OSCE, de l'attitude des régimes qui répriment la liberté d'expression notamment en abusant des poursuites en diffamation.
2
Законодательство в отношении распространения клеветы и оскорблений: что еще можно сделать, чтобы декриминализировать законы о клевете и отменить законы об оскорблении?
24-25 ноября 2003г., Париж
Рекомендации
Участники конференции, организованной Представителем по вопросам свободы средств массовой информации Организации по безопасности и сотрудничеству в Европе (ОБСЕ) и организацией «Репортеры без границ» (RSF), состоявшейся в Париже 24-25 ноября 2003 г., обсудили законодательство в отношении распространения клеветы в государствах-участниках ОБСЕ. Они рассмотрели международные стандарты в отношении свободы выражения мнений, включая статью 19 Всеобщей декларации прав человека ООН, а также общие стандарты и обязательства государств- участников ОБСЕ. Основное внимание уделялось необходимости декримининализации законодательства о клевете и отмене законов об оскорблении, которые обеспечивают чрезмерную защиту должностных лиц.
Участники конференции пришли к единому мнению, что чрезмерное или неправильное применение законодательства в отношении оскорблений и распространения клеветы для защиты властей или подавления СМИ являются очевидными нарушениями права на свободу выражения мнений и распространение информации и должны быть осуждены как таковые.
Участники конференции одобрили следующие рекомендации правительствам/ официальным лицам, законодательным, судебным органам, а также финансирующим организациям в странах-участниках ОБСЕ:
Правительствам/официальным лицам:
- Правительства должны поддержать декриминализацию законодательства в отношении распространения клеветы и отменить так называемые законы об оскорблении, обеспечивающие дополнительную защиту «чести и достоинства» должностных лиц.
- Потерпевшая сторона должны нести бремя судебного иска о диффамации на всех этапах расследования; общественные обвинители не должны участвовать в данном процессе. - Официальные лица, включая высших правительственных чиновников, должны быть в большей степени открыты тщательному общественному контролю и критике. Они должны воздерживаться от подачи исков о защите своей чести и достоинства в отношении СМИ В случае подачи подобных исков, это не должно делаться с целью давления на СМИ.
Законодательным органам:
- Уголовное законодательство в отношении клеветы и диффамации должно быть отменено и заменено, в случае необходимости, соответствующим гражданским законодательством.
- В случаях, когда эти правонарушения остаются уголовно наказуемыми, следует применять презумпцию невиновности.
- Так называемые законы об оскорблении, в особенности те из них, которые обеспечивают неправомочную защиту должностных лиц, должны быть отменены.
- Гражданское законодательство в отношении диффамации должно быть изменено, в случае необходимости, с тем, чтобы оно соответствовало следующим принципам:
Ø Только физические или юридические лица, а не общественные организации или государственные органы должны иметь право на подачу исков о диффамации; Ø Государственная и другая символика (такая, как флаги, религиозные символы) не должны защищаться законами о диффамации; Ø Доказательство истины должно являться полным освобождением от ответственности при рассмотрении случаев диффамации; Ø В случаях, касающихся вопросов, представляющих общественный интерес, ответчики по искам о диффамации должны иметь право публиковать и распространять заявления, даже в случаях, когда они оказались ошибочными; и Ø Должен быть введен приемлемый «потолок» штрафов за диффамацию, основанный на текущей экономической ситуации в каждой стране.
Судебным органам:
- Сфера применения того, что считается диффамацией, должна трактоваться узко и ограничиваться рассмотрением фактов, а не мнений.
- В тех случаях, когда клевета является уголовно наказуемым правонарушением, должна применяться презумпция невиновности, с тем, чтобы обязать сторону, подающую иск, доказать все элементы состава правонарушения, включая доказательство того, что заявления эти ложные, что их ложность была заведомо известна или они были сделаны с явным пренебрежением к истине или же с целью причинить вред. - В тех случаях, когда клевета является уголовным правонарушением, суды должны воздерживаться от вынесения решений, предусматривающих тюремное заключение, включая и условные сроки.
- Санкции, не предусматривающие наложение штрафов, включая урегулирование спора сторонами, должны считаться более предпочтительными при возмещении причиненного вреда.
- Любые финансовые санкции должны быть соразмерными. - Законы о диффамации не должны использоваться для банкротства средств массовой информации.
Финансовым организациям:
- Финансирующие организации при предоставлении помощи странам-участникам ОБСЕ должны учитывать отношение правительств к свободе выражения мнений, которую они склонны ограничивать, злоупотребляя законодательством в отношении клеветы.