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France (République)
Décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi…
France (République) · Décret
Décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
19 novembre 2015
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
19 novembre 2015
Pays
France (République)
Source
Législation nationale