France (République) · Décret

Décret n° 2015-1644 du 11 décembre 2015 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Caen et rattachement à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption