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France (République)
Décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement …
France (République) · Décret
Décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique
13 décembre 2015
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
13 décembre 2015
Pays
France (République)
Source
Législation nationale