France (République) · Loi

Loi n° 43-296 du 31 mai 1943 relative à l'organisation de la production, de la transformation, du commerce et du marché des plantes médicinales

2 septembre 1943 France Législation nationale

Informations clés

Type de document Loi

Date d'adoption 2 septembre 1943

Pays France (République)

Source Législation nationale