France (République) · Décret

Décret n° 2013-300 du 10 avril 2013 modifiant le décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption