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France (République)
Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du cod…
France (République) · Loi
Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation
15 juin 1965
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
15 juin 1965
Pays
France (République)
Source
Législation nationale