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France (République)
Décret n° 2012-564 du 24 avril 2012 relatif à la durée minimale des périodes de…
France (République) · Décret
Décret n° 2012-564 du 24 avril 2012 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
27 avril 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
27 avril 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale