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France (République)
Décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du …
France (République) · Décret
Décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif
28 avril 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
28 avril 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale