lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n° 2012-587 du 26 avril 2012 modifiant le chapitre III du décret n° 2006…
France (République) · Décret
Décret n° 2012-587 du 26 avril 2012 modifiant le chapitre III du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
1 mai 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 mai 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale