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France (République)
Décret n° 2010-657 du 11 juin 2010 relatif à l'option pour l'assiette annuelle …
France (République) · Décret
Décret n° 2010-657 du 11 juin 2010 relatif à l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
16 juin 2010
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
16 juin 2010
Pays
France (République)
Source
Législation nationale