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France (République)
Loi du 20 mars 1934 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinai…
France (République) · Loi
Loi du 20 mars 1934 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l’intérieur des territoires compris dans la Champagne viticole délimitée par la loi du 27 juillet 1927
23 mars 1934
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
23 mars 1934
Pays
France (République)
Source
Législation nationale