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France (République)
Loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer le contrôle de l'existence des entrepôt…
France (République) · Loi
Loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer le contrôle de l'existence des entrepôts frigorifiques et la déclaration des denrées alimentaires stockées
6 juillet 1934
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
6 juillet 1934
Pays
France (République)
Source
Législation nationale