France (République) · Décret

Décret n°2006-1644 du 20 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud'hommes.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale