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France (République)
Décret n° 2007-74 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 81-317 du 7 avril 1…
France (République) · Décret
Décret n° 2007-74 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours.
21 janvier 2007
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
21 janvier 2007
Pays
France (République)
Source
Législation nationale