France (République) · Décret

Décret n°2006-1434 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption