France (République) · Décret

Décret n°2006-1718 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption