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France (République)
Décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 portant encadrement de l'augmentation des tar…
France (République) · Décret
Décret n° 2016-650 du 20 mai 2016 portant encadrement de l'augmentation des tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation
23 mai 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
23 mai 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale