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France (République)
Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation …
France (République) · Décret
Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire
18 juin 2016
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
18 juin 2016
Pays
France (République)
Source
Législation nationale