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France (République)
Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrag…
France (République) · Décret
Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats
30 décembre 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
30 décembre 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale