France (République) · Décret

Décret n° 2016-888 du 29 juin 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme RECONAI »

2 juillet 2016 France Législation nationale

Informations clés

Type de document Décret

Date d'adoption 2 juillet 2016

Pays France (République)

Source Législation nationale